Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de serrurerie proposées par Serrurier Draveil 91210 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerces, notamment pour les interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de sécurisation après effraction, de pose de cylindres, verrous, serrures multipoints et équipements de fermeture.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'artisan réalise ses prestations, en atelier ou sur site, à Draveil et dans les communes proches. Elles s'appliquent à toute demande d'intervention, qu'elle soit urgente ou sur rendez-vous, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Informations précontractuelles et champ d'application

Avant toute intervention, le client reçoit, lorsqu'il est possible de l'établir, une information claire sur la nature de la prestation, les modalités d'exécution, les délais estimés et les conditions tarifaires. Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, les prix ou leurs modalités de calcul sont portés à la connaissance du client avant la réalisation des travaux.

3. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, changement de serrure, remplacement de cylindre, réparation après tentative d'effraction, mise en sécurité provisoire, pose de serrure multipoints, blindage, réglage de porte, remplacement de poignée, verrou, gâche ou ferme-porte. L'étendue exacte de la prestation figure sur le devis, l'ordre de réparation ou la facture.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Ils peuvent comprendre plusieurs postes : frais de déplacement, main-d'oeuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, des majorations liées à l'horaire, au caractère urgent, au jour férié ou à la complexité d'accès.

À titre indicatif, la facturation repose sur les éléments suivants : déplacement selon zone d'intervention, temps de main-d'oeuvre selon la nature de l'opération, prix des pièces selon marque, niveau de sécurité, dimensions et disponibilité. Un devis ou une estimation est communiqué avant exécution dès que la situation le permet. En cas d'impossibilité technique de chiffrage à distance, le montant exact est confirmé sur place avant travaux.

5. Devis préalable

Pour toute intervention dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils réglementaires applicables, ou à la demande du client, un devis détaillé est remis avant exécution. Ce devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse à compléter par l'artisan, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le devis devient contractuel après acceptation du client par signature, mention manuscrite ou validation expresse. En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate des travaux indispensables. Dans ce cas, les prestations strictement nécessaires à la mise en sécurité peuvent être réalisées après accord exprès du client sur le principe et le coût annoncé.

6. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la circulation, de la météo, de l'accessibilité du site, de la disponibilité des pièces et du volume d'activité. En cas de commande spécifique de serrure ou de pièce, un délai complémentaire peut être nécessaire. L'artisan s'engage à informer le client de tout retard significatif.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure espèces dans les limites légales, virement bancaire, carte bancaire ou chèque, sous réserve d'acceptation. Pour certaines commandes de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension d'une commande en cours ou la non-planification d'une nouvelle intervention.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation urgente de dépannage avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés avant expiration du délai. Si l'exécution a commencé à sa demande expresse mais n'est pas totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation.

9. Garanties

L'artisan est tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie des vices cachés et, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale lorsqu'elles sont légalement mobilisables. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant selon les conditions de la marque concernée. La garantie ne couvre pas l'usure normale, la mauvaise utilisation, les dégradations volontaires, l'absence d'entretien ou une intervention ultérieure par un tiers non autorisé.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après intervention, avec description précise du problème, coordonnées du client et copie de la facture. L'artisan s'efforce de proposer une solution amiable rapide, qu'il s'agisse d'une vérification, d'un ajustement ou d'une réponse écrite motivée.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan dès son adhésion effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande d'intervention ou d'un devis sont traitées pour la gestion de la relation client, l'organisation des déplacements, la facturation, le suivi après intervention et le respect des obligations légales. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables selon la qualité du client et le lieu de la prestation.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644606571.